Cannabis médical aux États-Unis : la reclassification en annexe III entre en vigueur le 28 avril 2026

Le 28 avril 2026, un nouveau régime juridique est entré en vigueur outre-Atlantique : la Drug Enforcement Administration (DEA) a officiellement déplacé une partie des produits à base de cannabis du tableau I vers le tableau III du Controlled Substances Act. La décision, signée le 23 avril par le procureur général par intérim Todd Blanche, vise les médicaments approuvés par la Food and Drug Administration (FDA) ainsi que les produits délivrés sous licence médicale d’État. Elle ne touche pas, en revanche, le cannabis récréatif, qui reste classé au tableau I.

Ce que change précisément l’arrêté du 23 avril 2026

Le texte publié au Federal Register sous la référence 2026-08176 reclasse en annexe III deux catégories bien délimitées : d’une part, les médicaments approuvés par la FDA et contenant du delta-9 THC issu de la plante Cannabis sativa ; d’autre part, le cannabis manufacturé, distribué ou dispensé dans le cadre d’un programme médical d’État qualifié. À l’inverse, le cannabis cultivé en dehors de ces circuits, les fleurs en vrac, les extraits non incorporés à un médicament approuvé et le marché récréatif demeurent en annexe I.

Le passage du tableau I au tableau III a une portée juridique forte. L’annexe I est réservée aux substances réputées sans usage médical reconnu et à fort potentiel d’abus. L’annexe III, à l’inverse, regroupe des molécules à usage médical établi et à risque modéré, comme certaines préparations de codéine ou la kétamine. Le cannabis médical américain rejoint donc, sur le plan formel, la catégorie de médicaments encadrés mais admis dans la pharmacopée fédérale.

Recherche clinique, fiscalité et accès patient : trois effets concrets

Le premier effet attendu concerne la recherche. Tant que le cannabis figurait au tableau I, les protocoles cliniques nécessitaient des autorisations renforcées et un approvisionnement quasi exclusif via l’unique fournisseur fédéral autorisé. Le passage en annexe III lève une partie de ces verrous, harmonise les exigences administratives avec celles applicables aux essais sur d’autres molécules contrôlées et ouvre un terrain plus large aux études comparatives, aux suivis de cohortes et aux travaux sur les indications validées.

Le deuxième effet est fiscal. Les entreprises américaines actives dans le cannabis étaient soumises à la fameuse section 280E du code des impôts, qui interdisait la déduction des charges courantes liées au commerce de substances inscrites à l’annexe I ou II. Le périmètre étant désormais redéfini, les acteurs concernés par la nouvelle classification pourront, à terme, retrouver une fiscalité comparable à celle des entreprises pharmaceutiques de droit commun, sous réserve d’arbitrages techniques que le Trésor et l’Internal Revenue Service doivent encore préciser.

Le troisième effet vise les patients. Pour les médicaments approuvés par la FDA, comme les solutions buvables à base de cannabidiol purifié déjà autorisées, ou les médicaments contenant du delta-9 THC dans des indications strictes, la reclassification fluidifie la prescription, le transport interétatique et la dispensation en pharmacie hospitalière. Elle ne crée toutefois pas de nouveau droit d’accès au cannabis pour les usagers récréatifs et ne légalise aucun produit non approuvé par les autorités sanitaires.

Pourquoi la France et l’Union européenne ne sont pas directement concernées

La portée de l’arrêté américain est strictement nationale. En France, le cadre applicable au cannabidiol reste celui défini par l’arrêté du 30 décembre 2021 modifié, complété par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État qui ont reconnu la libre commercialisation du CBD à condition que les produits respectent un seuil de THC très bas et qu’aucune allégation thérapeutique ne soit associée à leur vente. La reclassification américaine ne modifie ni ce seuil, ni ces obligations, ni la nature des produits autorisés sur le sol français.

Du côté du cannabis à usage médical, l’expérimentation française pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé poursuit son chemin avec son propre calendrier. L’évolution américaine pourra alimenter le dossier scientifique européen, en facilitant l’accès aux études outre-Atlantique, mais ne crée pas d’effet d’entraînement réglementaire automatique. Les autorisations de mise sur le marché européennes restent du ressort de l’Agence européenne des médicaments et des autorités nationales compétentes.

Calendrier ouvert : l’audience DEA du 29 juin 2026

L’arrêté du 23 avril ne clôt pas le débat : la DEA a annoncé une audience formelle, fixée au 29 juin 2026, pour examiner un éventuel reclassement plus large du cannabis, intégrant cette fois le marché adulte non médical. Le retrait simultané d’une procédure antérieure, publié sous la référence 2026-08178, a permis à l’administration de repartir sur une base procédurale clarifiée. L’issue de cette audience déterminera si la frontière actuelle entre médical et récréatif perdure ou si une reclassification plus complète sera engagée d’ici la fin 2026.

Pour les filières européennes, la séquence américaine constitue un signal d’observation. Elle ne change pas le droit applicable aujourd’hui, mais elle modifie le paysage international du cannabis encadré : davantage de données cliniques, davantage d’opérateurs cotés en Bourse à fiscalité normalisée et davantage de pression diplomatique pour aligner les standards. Les producteurs français de chanvre alimentaire et les acteurs du CBD bien-être devront suivre ces évolutions avec attention, sans en tirer pour autant de raccourci sur leur propre cadre, qui demeure exigeant et distinct.

En synthèse

La reclassification du cannabis médical américain au tableau III, effective depuis le 28 avril 2026, marque une étape importante mais ciblée. Elle ouvre la voie à davantage de recherche, à un environnement fiscal moins pénalisant et à un accès patient mieux organisé pour les seuls produits approuvés ou licenciés au niveau de l’État. Elle ne change rien, à ce stade, au cadre français ou européen du CBD bien-être, et n’institue aucune légalisation du cannabis récréatif. La prochaine étape américaine, fixée au 29 juin, sera scrutée de très près des deux côtés de l’Atlantique.

Sources

• Federal Register — Schedules of Controlled Substances: Rescheduling of FDA-Approved Products Containing Marijuana (28 avril 2026)
• Federal Register — Schedules of Controlled Substances: Rescheduling of Marijuana (28 avril 2026)
• Federal Register — Schedules of Controlled Substances: Rescheduling of Marijuana; Withdrawal (28 avril 2026)
• U.S. Department of Justice — Office of Public Affairs, communiqué du 23 avril 2026