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Label bio refusé au CBD alimentaire : ce que tranche la Cour de justice de l’UE

Saisie par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'UE refuse le label bio aux aliments au CBD tant qu'ils n'ont pas d'autorisation Novel Food. Décryptage et conseils de lecture des étiquettes.

Par merlin6 min de lecture

Logo de certification biologique Kilimohai, symbole d'un label bio refusé aux aliments au CBD

Un logo vert à feuille étoilée sur un paquet de gommes ou une huile au CBD : la scène ne devrait pas se produire de sitôt. Le 5 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question posée par le Conseil d’État français : un aliment contenant du CBD qui n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché au titre des nouveaux aliments ne peut pas être certifié biologique. Voici ce que dit l’arrêt, d’où vient le litige, et ce qu’il change concrètement pour les boutiques et les consommateurs.

Un litige français né en 2021

L’affaire oppose le Syndicat professionnel du chanvre à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’organisme public qui encadre les signes officiels de qualité en France, dont le label bio.

Tout commence par des consignes adressées aux organismes certificateurs. En juin 2021, l’INAO indique que les fleurs et feuilles de chanvre, ainsi que le CBD lui-même, ne peuvent ni porter la mention biologique ni entrer dans la composition d’un aliment bio. En août 2021, il précise sa position : pas de certification pour les produits au CBD, à l’exception de l’huile de chanvre sans CBD ajouté, ni pour les denrées enrichies en CBD.

Le syndicat demande l’abrogation de cette position en décembre 2021. Faute de réponse, il saisit le Conseil d’État en avril 2022. Entre-temps, l’INAO assouplit un point en février 2023 : les fleurs et feuilles de chanvre redeviennent certifiables. Reste le cœur du différend, le CBD destiné à l’alimentation.

Plutôt que de trancher seul, le Conseil d’État a choisi, par une décision du 18 juillet 2025, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. C’est la procédure prévue lorsque l’interprétation d’un texte européen conditionne l’issue d’un procès national.

Ce que la Cour de justice a tranché

Deux règlements européens étaient en jeu, lus ensemble : le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et le règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, dits « Novel Food ».

Le raisonnement de la Cour tient en trois temps.

  • Un produit agricole peut relever du bio. Un produit issu du chanvre et destiné à être ingéré peut, en principe, entrer dans la catégorie des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation. Mais cela ne suffit pas à lui ouvrir les portes du marché alimentaire.
  • Le CBD reste un nouvel aliment non autorisé. Pour la Commission européenne, le CBD est un « Novel Food ». Il doit donc passer une évaluation de sécurité et obtenir une autorisation avant d’être vendu comme denrée alimentaire. Cette autorisation n’existe pas à ce jour.
  • Un label ne peut pas couvrir un produit interdit à la vente. Selon la Cour, un signe de certification véhicule auprès du public une image de qualité et d’approbation. L’apposer sur un aliment qui n’a pas le droit d’être commercialisé risquerait d’affaiblir la protection de la santé et des intérêts des consommateurs, qui pourraient croire le produit autorisé.

La réponse est donc négative : tant qu’il n’est pas autorisé au titre des nouveaux aliments, un aliment au CBD ne peut pas être certifié biologique. La Cour précise que ce raisonnement vaut aussi pour les produits destinés à l’exportation vers des pays tiers. Un producteur européen ne peut donc pas contourner la règle en certifiant bio un lot vendu hors de l’Union.

Le dossier retourne maintenant devant le Conseil d’État, qui doit régler le litige national à la lumière de cette interprétation. Sauf surprise, la position de l’INAO sur le CBD alimentaire devrait être confortée.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

L’arrêt est souvent résumé en une phrase choc. Il mérite pourtant d’être lu avec précision, car son champ est étroit.

Ce que l’arrêt vise

Il concerne les denrées alimentaires contenant du CBD : gommes, chocolats, boissons, huiles enrichies vendues comme aliments. Pour ces produits, le label bio est exclu tant que le CBD n’a pas d’autorisation Novel Food. Une mention « bio » sur un tel produit exposerait le vendeur à un risque de pratique trompeuse.

Ce que l’arrêt ne vise pas

  • Le chanvre en tant que plante. La décision ne rend pas le chanvre illégal. Les fleurs et feuilles de chanvre sont de nouveau certifiables bio en France depuis février 2023, selon la position de l’INAO.
  • L’huile de chanvre sans CBD ajouté. Elle n’était déjà pas visée par la restriction de l’INAO.
  • Les autres usages. Les produits qui ne sont pas des aliments relèvent d’autres régimes, appréciés séparément. L’arrêt ne se prononce pas sur eux.

Autre point utile : la Cour ne se prononce pas sur la sécurité du CBD. Elle constate seulement l’absence d’autorisation et en tire les conséquences sur le plan de l’étiquetage. L’évaluation scientifique des dossiers Novel Food relève d’une autre procédure, à l’échelle européenne.

Comment lire les étiquettes en boutique

Pour le consommateur, cette décision donne quelques réflexes simples.

  • Distinguer la matière première du produit fini. Une fleur de chanvre peut être issue d’une culture biologique certifiée. Cela ne rend pas « bio » un aliment enrichi en CBD.
  • Se méfier d’un logo bio sur un comestible au CBD. Après cet arrêt, un tel logo sur une gomme ou une boisson au CBD est un signal d’alerte plutôt qu’un gage de qualité.
  • Chercher les informations vérifiables. Un certificat d’analyse de laboratoire, le taux de THC indiqué et la traçabilité du lot disent davantage sur un produit qu’une mention marketing.
  • Ne pas confondre label et autorisation. Un signe officiel de qualité n’est jamais une autorisation de mise sur le marché. C’est précisément la confusion que la Cour veut éviter.

Pour les professionnels, la conséquence est surtout une question de conformité : revoir les fiches produits, les visuels et les argumentaires qui associeraient « bio » et CBD alimentaire, y compris pour les ventes à l’export.

Conclusion : un arrêt d’étiquetage, pas de prohibition

La Cour de justice ne condamne pas le chanvre, ni même le CBD. Elle rappelle une hiérarchie : d’abord l’autorisation de vendre un aliment, ensuite seulement la valorisation par un label de qualité. Tant que le CBD n’aura pas franchi l’étape Novel Food, le bio restera réservé à la plante et à ses usages déjà admis. Le Conseil d’État doit encore clore le dossier français ; nous suivrons sa décision et ses éventuels effets sur les consignes de l’INAO.

Sources

  • Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 5 novembre 2026, Syndicat professionnel du chanvre contre Institut national de l’origine et de la qualité (renvoi préjudiciel du Conseil d’État).
  • Conseil d’État, décision du 18 juillet 2025 de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique.
  • Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments.
Le sujet concerne votre santé ou votre situation juridique ? Appuyez-vous sur les sources citées dans l’article et sur l’avis d’un professionnel adapté à votre situation.

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