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Novel Food : pourquoi les huiles et gummies au CBD sont contrôlés quand la fleur passe entre les mailles

Plan de contrôle DGAL, règlement Novel Food, avis EFSA de février 2026 : ce qui distingue vraiment les produits CBD ingérables de la fleur de chanvre brute.

Par merlin7 min de lecture

Flacon compte-gouttes d'huile de chanvre au CBD posé sur une assiette, illustrant les produits ingérables visés par le règlement européen Novel Food

Depuis le printemps 2026, les rayons des boutiques françaises de CBD se sont discrètement réorganisés. Les huiles sublinguales et les gummies reculent, la fleur séchée tient bon. Aucune loi n’a pourtant changé : ce sont un plan de contrôle administratif et un règlement européen de 2015 qui redessinent le marché. Comprendre cette bascule suppose de distinguer ce que le droit range dans la catégorie « aliment » de ce qu’il laisse au statut de produit agricole brut.

Novel Food : un règlement de 1997 qui rattrape le CBD

Le point de départ est le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments. Sa logique est simple : tout ingrédient dont on ne peut pas démontrer une consommation humaine significative dans l’Union avant le 15 mai 1997 est réputé « nouveau ». Il ne peut alors être mis sur le marché qu’après une évaluation de sécurité et une autorisation formelle, inscrite sur la liste de l’Union.

En janvier 2019, la Commission européenne a modifié son Novel Food Catalogue pour y inscrire les extraits de Cannabis sativa riches en cannabinoïdes, dont le cannabidiol, comme nouveaux aliments. La conséquence est mécanique : une huile, une gélule, une infusion ou une boisson contenant un extrait de CBD relève d’une procédure d’autorisation préalable. Le catalogue continue en revanche d’admettre les graines de chanvre, leur farine et leur huile, dont l’usage alimentaire européen est ancien et documenté.

Sept ans plus tard, aucun dossier CBD n’a abouti. Plusieurs dizaines de demandes sont toujours en cours d’évaluation, et le vide juridique s’est installé dans une zone grise que chaque État membre a interprétée à sa manière. La France a longtemps toléré ; en 2026, elle applique.

Le plan de contrôle qui a rebattu les cartes

Le déclencheur français porte un nom administratif peu médiatique : le plan national de contrôle de la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Depuis le milieu du mois de mai 2026, les denrées alimentaires contenant des cannabinoïdes — huiles destinées à l’ingestion, compléments alimentaires, gummies, boissons, infusions vendues comme aliments — font l’objet d’une lecture stricte du règlement Novel Food lors des inspections.

La couverture médiatique a nourri une confusion tenace, avec des titres annonçant que « le CBD est interdit ». La formule est trompeuse. Aucun texte n’a interdit le cannabidiol. Ce qui se joue est une hiérarchisation : les produits transformés destinés à être avalés, qui entrent dans le champ alimentaire, se retrouvent exposés ; les cosmétiques, les e-liquides et la fleur séchée relèvent de cadres distincts et ne sont pas visés par ce plan.

Pour les commerçants, la nuance n’a rien de théorique : elle détermine ce qui reste en vitrine et ce qui part en réserve, dans l’attente des recours engagés par les organisations professionnelles et plusieurs structures agricoles.

Pourquoi la fleur brute échappe (pour l’instant) au filet

La fleur de chanvre occupe une position singulière, et pas seulement par tradition commerciale. Trois éléments juridiques la protègent.

D’abord l’arrêt Kanavape de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 19 novembre 2020, qui a jugé qu’un État membre ne peut pas interdire la commercialisation d’un CBD légalement produit dans un autre État membre, faute de preuve d’un effet stupéfiant.

Ensuite la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 (n° 444887), qui a annulé les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles de variétés de chanvre autorisées. La haute juridiction a estimé que la nocivité des substances autres que le THC, cannabidiol compris, n’était pas établie, et qu’une interdiction générale et absolue n’était donc pas justifiée par la santé publique — dès lors que la teneur en THC reste inférieure à 0,3 %.

Enfin un argument de fond, porté notamment par la filière européenne du chanvre : la fleur séchée n’est pas un ingrédient innovant mais un produit agricole dont la consommation en Europe précède largement 1997. Elle sortirait donc du champ du Novel Food. Cette lecture n’a pas encore été tranchée définitivement à l’échelle européenne, et le débat juridique reste ouvert.

Ce que l’EFSA a réellement conclu en février 2026

Le volet scientifique du dossier a connu une étape importante le 9 février 2026, quand l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié une mise à jour de son avis sur la sécurité du cannabidiol en tant que nouvel aliment. Son groupe scientifique sur la nutrition et les nouveaux aliments y fixe pour la première fois un niveau d’apport sûr provisoire : 0,0275 mg par kilogramme de poids corporel et par jour, soit environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg.

Ce chiffre appelle trois précisions, souvent perdues dans les résumés. Il ne vaut que pour des compléments alimentaires formulés à partir d’un CBD purifié à au moins 98 %, sans nanoparticules, dont le procédé de fabrication est jugé sûr et la génotoxicité écartée. Il est explicitement qualifié de provisoire. Et il ne s’applique pas aux personnes de moins de 25 ans, aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes sous traitement médicamenteux : pour ces populations, l’EFSA indique que la sécurité ne peut pas être établie en l’état des données.

Car les lacunes identifiées dès 2022 persistent. L’agence pointe des incertitudes sur les effets à long terme au niveau du foie, du tube digestif, du système endocrinien, nerveux et reproducteur, et juge que les études publiées depuis souffrent de limites méthodologiques : protocoles non standardisés, durées courtes, traitements médicamenteux concomitants. Autrement dit, l’EFSA n’a pas validé le CBD alimentaire : elle a posé un repère chiffré prudent en attendant mieux, tout en maintenant ses réserves.

Un marché qui se reconfigure sans attendre l’arbitrage

Faute de calendrier clair, les acteurs s’adaptent. Une partie des consommateurs se détourne des formats ingérables au profit de la fleur, des résines ou des cosmétiques, moins exposés aux requalifications. Certains commerçants explorent des formulations sans cannabinoïdes, articulées autour de terpènes ou d’autres composés végétaux. Les producteurs français, eux, réclament un cadre lisible plutôt qu’une succession de plans de contrôle.

La question de fond reste entière : l’Union européenne autorisera-t-elle un jour le CBD alimentaire, et à quelles conditions de dose et de pureté ? L’avis de février 2026 esquisse une réponse technique — un seuil bas, provisoire, assorti d’exclusions larges. Il ne dit rien du calendrier politique. En attendant, le consommateur français a tout intérêt à savoir sur quel segment il achète : la stabilité réglementaire n’est pas la même selon qu’on tient une fleur, un flacon d’huile ou un bonbon.

Conclusion

La séquence 2026 ne signe pas la fin du CBD en France, mais elle marque la fin d’une ambiguïté confortable. Le droit européen distingue désormais nettement l’aliment du produit agricole brut, et l’administration française applique cette distinction. Pour les professionnels, l’enjeu est de documenter, tracer et classer correctement leurs produits. Pour les consommateurs, il est de lire les étiquettes et de comprendre qu’un seuil de 2 mg par jour, provisoire et restreint à des formulations très précises, n’est pas un feu vert général. Les recours en cours et les dossiers Novel Food encore en évaluation diront, dans les mois à venir, si cette hiérarchisation se stabilise ou si elle n’était qu’une étape de plus dans un feuilleton réglementaire commencé il y a bientôt dix ans.

Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil médical ni une incitation à la consommation. Le CBD n’est pas un médicament et ne peut se substituer à un avis médical.

Sources

  • EFSA, Update of the statement on safety of cannabidiol as a novel food, EFSA Journal, 9 février 2026. DOI : 10.2903/j.efsa.2026.9862
  • EFSA, Provisional safe level for cannabidiol as a novel food, communiqué, février 2026.
  • EFSA, Statement on safety of cannabidiol as a novel food: data gaps and uncertainties, EFSA Journal, 2022. DOI : 10.2903/j.efsa.2022.7322
  • Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments.
  • Commission européenne, Novel Food Catalogue, entrée « Cannabis sativa L. / cannabinoïdes ».
  • Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, décision n° 444887 du 29 décembre 2022.
  • Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Kanavape, 19 novembre 2020, affaire C-663/18.

Le sujet concerne votre santé ou votre situation juridique ? Appuyez-vous sur les sources citées dans l’article et sur l’avis d’un professionnel adapté à votre situation.

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