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Fleurs de CBD : ce que changerait la proposition de loi Gontard déposée au Sénat le 8 octobre

Déposée le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard, la proposition de loi n° 21 veut tracer chaque lot de fleurs de CBD, encadrer les boutiques et fixer un seuil de THC au volant. Décryptage article par article.

Par merlin6 min de lecture

Façade du Palais du Luxembourg, siège du Sénat à Paris, où a été déposée la proposition de loi sur le CBD

Une traçabilité lot par lot, un permis pour ouvrir une boutique, une TVA allégée et un seuil de THC au volant : la proposition de loi déposée au Sénat le 8 octobre 2026 veut sortir les fleurs de CBD de la zone grise où elles vivent depuis 2022. Portée par le sénateur écologiste Guillaume Gontard et seize collègues, elle a été présentée à la presse le 13 octobre avec le soutien de deux organisations de la filière. Voici ce que contient le texte, article par article, et ce qu’il ne règle pas encore.

Un texte court, mais qui touche quatre codes

Le texte enregistré sous le n° 21 de la session 2026-2027 s’intitule « proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol ». Il compte six articles. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la création d’une commission spéciale.

Le texte crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique. Il modifie aussi le code général des impôts, le régime des stupéfiants et le code de la route.

Pourquoi maintenant ? Depuis que le Conseil d’État a annulé, fin 2022, l’interdiction de vendre des fleurs et feuilles brutes de chanvre à faible teneur en THC, leur vente est permise. Mais aucun cadre spécifique n’organise la filière. Les boutiques, les producteurs et les consommateurs naviguent entre le droit européen, des arrêtés anciens et une jurisprudence parfois contradictoire. Ce texte veut combler ce vide.

Le casier chanvrier : chaque fleur rattachée à un lot

Le cœur du texte tient dans l’article 1er. Il définit d’abord les « fleurs brutes de chanvre » : celles issues de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC reste sous le seuil fixé par les règles nationales et européennes. Le texte ne grave donc pas de chiffre dans la loi. Il renvoie aux seuils en vigueur.

Il crée ensuite un « casier chanvrier informatisé ». C’est un registre numérique où producteurs et importateurs doivent s’enregistrer. Les produits y sont regroupés en lots, chacun avec un enregistrement unique. Le principe est simple : aucun produit ne pourrait être vendu sans être rattaché à un lot enregistré.

Qui pourrait consulter ce registre ? Les douanes, la DGCCRF, la police, la gendarmerie et les agents des ministères de la santé et de l’agriculture. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les importateurs auraient des obligations propres. Ils devraient être établis dans l’Union européenne, ou y désigner un représentant. Ils devraient garantir la conformité des produits et conserver les justificatifs pendant cinq ans.

Côté emballage, plusieurs mentions deviendraient obligatoires :

  • le pays d’origine ;
  • le numéro de lot ;
  • la conformité du produit ;
  • l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans ;
  • une mise en garde destinée aux femmes enceintes.

Le transport serait lui aussi encadré : il faudrait pouvoir présenter des documents prouvant l’origine du produit. Pour les professionnels, c’est un point concret. Aujourd’hui, un contrôle routier sur une cargaison de fleurs peut tourner à la saisie. Un document de lot opposable changerait la discussion.

Boutiques, mineurs et sanctions : ce qui changerait au comptoir

Ouvrir une boutique de CBD ne se ferait plus librement. Il faudrait déclarer le point de vente au moins quinze jours avant son ouverture, son transfert ou sa modification. Surtout, l’exploitant devrait obtenir un permis d’exploitation, délivré après une formation. Selon la présentation faite à la presse, cette formation porterait sur la réglementation, la traçabilité, la protection des mineurs et les responsabilités juridiques du commerçant.

L’article 4 interdit la vente et le don de ces produits aux mineurs. Le vendeur devrait vérifier la majorité de l’acheteur. Les distributeurs automatiques resteraient possibles, mais seulement s’ils sont équipés d’un dispositif qui contrôle réellement l’âge avant toute délivrance. Ses caractéristiques seraient fixées par décret.

Les manquements seraient punis d’une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne physique et 37 500 euros pour une personne morale. En cas de manquement grave ou répété, une fermeture administrative de quarante-huit heures au plus serait possible. Le texte prévoit une gradation des sanctions.

Pour vous, consommateur, l’effet le plus visible serait l’étiquette : un numéro de lot et un pays d’origine sur chaque sachet. Pour les commerçants, le permis et le casier créeraient une barrière à l’entrée.

TVA, transformation et THC au volant : les articles les plus sensibles

La fiscalité. L’article 2 modifie le code général des impôts pour viser les produits dont la composante principale est constituée de fleurs brutes de chanvre. Il complète l’article 278-0 bis A et modifie l’article 279, qui organisent les taux réduits de TVA. Le texte déposé n’affiche toutefois pas lui-même de taux chiffré. Il faudra suivre les débats pour connaître le taux effectivement retenu.

La transformation. L’article 3 crée un nouvel article L. 5132-8-1 dans le code de la santé publique. Il protège les entreprises qui transforment la fleur. La détention, le transport et l’utilisation de produits intermédiaires ne constitueraient pas une infraction s’ils sont inscrits au casier et utilisés dans une activité de transformation. Ces produits ne pourraient pas être vendus en l’état. Cette disposition vise une difficulté connue des extracteurs : une étape de fabrication peut concentrer temporairement le THC au-delà des seuils.

La conduite. C’est l’article qui fera le plus parler. L’article 5 crée un article L. 235-1-1 dans le code de la route. La présence de THC ne constituerait pas l’infraction de conduite après usage de stupéfiants si elle résulte de la consommation de ces produits tracés et si la concentration sanguine reste égale ou inférieure à 2 nanogrammes par millilitre. Au-delà, ou avec un produit non tracé, l’infraction resterait constituée.

La nuance compte. Le droit actuel sanctionne la simple présence de THC, quelle que soit la dose. Un consommateur de CBD peut donc être positif à un test salivaire sans avoir recherché aucun effet. Le texte n’autorise pas la conduite sous l’emprise du cannabis. Il crée un seuil de tolérance pour les produits légaux et tracés.

Conclusion : une base de discussion, pas encore une loi

Une proposition de loi déposée n’est pas une loi adoptée. Le texte doit encore être examiné en commission, inscrit à l’ordre du jour du Sénat, puis transmis à l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures dépendent aussi de décrets en Conseil d’État. Rien ne change donc aujourd’hui pour les boutiques ni pour les automobilistes.

Ce texte a pourtant un mérite : il pose noir sur blanc les quatre questions que la filière CBD française traîne depuis des années. Comment tracer ? Qui peut vendre ? À quel taux de TVA ? Et que faire du THC résiduel au volant ? Que la proposition aboutisse ou non, ces questions sont désormais sur la table du Parlement.

Sources

  • Sénat, proposition de loi n° 21 (2026-2027) visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol, déposée le 8 octobre 2026 : senat.fr

Image : Palais du Luxembourg, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

Le sujet concerne votre santé ou votre situation juridique ? Appuyez-vous sur les sources citées dans l’article et sur l’avis d’un professionnel adapté à votre situation.

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