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Italie : la Cour constitutionnelle repousse à février 2027 son verdict sur l’interdiction des fleurs de chanvre

La Consulta repousse au 9 février 2027 l'examen de l'interdiction des fleurs de chanvre. Cassation, CJUE et marché français : ce qui change en attendant.

Par merlin6 min de lecture

Façade du Palazzo della Consulta à Rome, siège de la Cour constitutionnelle italienne

Les producteurs et boutiques de cannabis light italiens espéraient être fixés à la fin du mois d’octobre. Ils devront patienter. La Cour constitutionnelle a reporté au 9 février 2027 l’examen au fond de l’article 18 du décret-loi 48/2025, dit « décret sécurité », qui interdit le commerce des fleurs de chanvre et de leurs dérivés. Pour la filière européenne du CBD, et pour les acteurs français qui exportent ou s’approvisionnent de l’autre côté des Alpes, ce délai prolonge une incertitude juridique devenue structurelle.

Ce que prévoit l’article 18 du « décret sécurité »

Adopté au printemps 2025 sous forme de décret-loi, puis converti par la loi 80/2025, le texte contient une disposition qui a frappé de plein fouet le secteur du chanvre. Son article 18 interdit l’importation, la transformation, la distribution et la vente des inflorescences de chanvre, ainsi que des produits qui en dérivent : extraits, résines et huiles. Concrètement, la fleur de chanvre à faible teneur en THC, vendue jusqu’alors dans des milliers de points de vente sous l’appellation cannabis light, a basculé dans une zone pénalement risquée.

Le gouvernement a justifié la mesure par des considérations d’ordre public et de santé. Les professionnels, eux, dénoncent une assimilation de fait entre un produit agricole non stupéfiant et un produit classé, sans fondement scientifique établi. C’est précisément ce débat qui est remonté jusqu’à la juridiction constitutionnelle.

Trois tribunaux, trois griefs et un calendrier qui glisse

La Cour constitutionnelle a été saisie par trois juridictions : le juge des enquêtes préliminaires de Brindisi, dès décembre 2025, puis les tribunaux de Trani et de Brescia, ce dernier par une ordonnance de juillet 2026. Les affaires seront examinées ensemble. Selon la presse spécialisée italienne, une audience était initialement fixée au 21 octobre 2026. Le report a été annoncé début octobre : une chambre du conseil consacrée à la recevabilité est désormais prévue le 25 janvier 2027, et l’examen au fond le 9 février 2027.

Les juges qui ont renvoyé la question soulèvent trois séries d’arguments :

  • La procédure d’urgence. L’article 77 de la Constitution italienne réserve le décret-loi aux cas de nécessité et d’urgence. Or le « décret sécurité » réunit des matières très hétérogènes, ce qui fragilise, selon les juridictions de renvoi, le recours à cet instrument.
  • Le principe d’offensivité. En droit pénal italien, une infraction suppose une atteinte réelle ou un danger concret pour un bien protégé. Punir le commerce d’une plante dépourvue d’effet psychoactif démontré poserait donc problème.
  • La libre circulation des marchandises dans l’Union. Les tribunaux invoquent l’arrêt Kanavape rendu en 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel un État membre ne peut interdire la commercialisation d’un CBD légalement produit dans un autre État membre que si un risque réel pour la santé publique est suffisamment établi.

Pendant ce délai supplémentaire, l’article 18 reste formellement en vigueur. Aucune suspension n’a été prononcée.

Sur le terrain, la Cassation a déjà changé la donne

Le report ne signifie pas pour autant un statu quo. Dans un arrêt n° 25539/2026, déposé en juillet, la quatrième section pénale de la Cour de cassation a refusé toute présomption automatique : pour justifier une saisie, les enquêteurs doivent démontrer concrètement que les fleurs en cause sont susceptibles de produire un effet stupéfiant. Dans l’affaire jugée, même les experts du parquet avaient conclu à l’absence de potentiel psychoactif du matériel saisi.

Cette exigence de preuve pèse lourd dans les procédures en cours. D’après un suivi publié par le site italien Sacrapianta, sur 29 procédures recensées, 18 se sont soldées par une mainlevée de saisie, 6 par un classement et une par une relaxe. La règle demeure donc en vigueur, mais son application pénale se heurte à une exigence probatoire que beaucoup de dossiers ne remplissent pas.

Le front européen reste lui aussi ouvert. Le Conseil d’État italien a saisi la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-716/25, introduite le 11 novembre 2025, qui oppose le ministère de l’Agriculture à une exploitation agricole au sujet du chanvre industriel. Le même Conseil d’État a, en août 2026, adressé d’autres questions préjudicielles relatives au CBD destiné à un usage oral. Une réponse de Luxembourg pourrait peser autant, sinon davantage, que la décision de la Cour constitutionnelle.

Pourquoi le dossier italien concerne aussi la France

La France a connu un scénario comparable. Un arrêté de fin 2021 avait interdit la vente de fleurs et feuilles brutes de chanvre ; le Conseil d’État l’a annulé le 29 décembre 2022, en retenant que l’interdiction générale et absolue n’était pas proportionnée au regard des connaissances disponibles sur ces produits faiblement dosés en THC. Depuis, la vente de fleurs de CBD est autorisée en France, dans le respect du seuil de 0,3 % de THC et sans allégation de santé.

Le cas italien rappelle que cet équilibre n’est jamais définitivement acquis à l’échelle européenne. Plusieurs points méritent l’attention des professionnels et des consommateurs français :

  • Les flux commerciaux. L’Italie a longtemps été un grand marché et un fournisseur de fleurs. Les entreprises françaises qui s’y approvisionnent ou y vendent travaillent aujourd’hui avec un risque juridique qui dépend du tribunal compétent.
  • La jurisprudence européenne. Les questions posées à la CJUE porteront sur la libre circulation et la qualification du chanvre. Leur réponse s’imposera à tous les États membres, France comprise.
  • L’argument scientifique. En Italie comme en France, le débat se joue sur la preuve d’un effet stupéfiant. Les analyses de laboratoire et la traçabilité des lots restent le meilleur rempart pour un produit conforme.

Pour un consommateur qui voyage en Italie, la prudence s’impose : la possession et le transport de fleurs de chanvre y relèvent d’un cadre plus restrictif qu’en France tant que l’article 18 n’a pas été censuré.

Ce qu’il faut retenir

Le report au 9 février 2027 laisse la filière italienne du chanvre dans un entre-deux : une interdiction toujours en vigueur, mais une application judiciaire freinée par la Cour de cassation et suspendue, en partie, aux réponses attendues de la Cour de justice de l’Union européenne. Trois rendez-vous structureront les prochains mois : la chambre du conseil du 25 janvier 2027, l’audience au fond du 9 février 2027 et les arrêts de Luxembourg. Leur issue dira si le modèle français, celui d’un marché encadré plutôt qu’interdit, gagne du terrain en Europe ou s’il reste une exception.

Sources

  • EUR-Lex, Journal officiel de l’Union européenne : affaire C-716/25, Società Agricola Jure, demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato (Italie) introduite le 11 novembre 2025 — eur-lex.europa.eu
  • Conseil d’État (France), communiqué sur la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre, décision du 29 décembre 2022 — conseil-etat.fr

Image à la une : le Palazzo della Consulta à Rome, siège de la Cour constitutionnelle italienne — Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

Le sujet concerne votre santé ou votre situation juridique ? Appuyez-vous sur les sources citées dans l’article et sur l’avis d’un professionnel adapté à votre situation.

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