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Marijuana en annexe III : l’audience de la DEA s’achève, ce qui a déjà changé aux États-Unis

L'audience de la DEA sur le passage de la marijuana en annexe III se termine le 15 juillet 2026. Le cannabis médical, lui, a déjà basculé en avril. Ce que cela change — et pas en France.

Par merlin6 min de lecture

Devanture d'un dispensaire de cannabis médical sous licence d'État aux États-Unis, secteur concerné par le passage en annexe III

L’audience administrative ouverte le 29 juin 2026 devant la Drug Enforcement Administration doit s’achever au plus tard le 15 juillet. Son objet : décider si la marijuana quitte l’annexe I des substances contrôlées américaines pour l’annexe III. Une partie du chemin a pourtant déjà été parcourue en avril, sans attendre le verdict. Décryptage d’une procédure qui avance à deux vitesses — et qui, contrairement à ce qu’on lit souvent, ne modifie en rien le statut du CBD en France.

Un calendrier dicté par un décret présidentiel

La procédure n’est pas neuve. Le 21 mai 2024, le ministère de la Justice américain publiait déjà un projet de règlement (notice of proposed rulemaking) visant à transférer la marijuana de l’annexe I vers l’annexe III du Controlled Substances Act. Une audience avait été programmée pour décembre 2024, puis purement et simplement annulée, toutes les procédures associées étant closes.

Le dossier a été rouvert par le décret présidentiel 14370 du 18 décembre 2025, intitulé « Increasing Medical Marijuana and Cannabidiol Research », qui enjoint à l’Attorney General d’achever la procédure « de la manière la plus expéditive possible ». Le 28 avril 2026, un nouvel avis d’audience paraît au Federal Register (91 FR 22777, dossier DEA-1362) : les débats s’ouvriront le 29 juin à Arlington, en Virginie, et se termineront au plus tard le 15 juillet 2026, avec une suspension le 3 juillet pour les célébrations du 250e anniversaire de l’indépendance américaine.

Le rôle de cette audience est précisément circonscrit par la loi : recueillir « des éléments factuels et des avis d’experts » sur la question de savoir si la marijuana doit basculer en annexe III. Un juge administratif préside, avec le pouvoir de citer des témoins, d’exclure des pièces et d’accélérer les débats.

Ce qui a déjà basculé, sans attendre l’audience

Le point le plus souvent négligé : une partie du reclassement est déjà effective. Le 22 avril 2026, le ministère de la Justice a pris un arrêté plaçant immédiatement en annexe III deux catégories de produits — ceux contenant de la marijuana et approuvés par la Food and Drug Administration, et ceux relevant d’une licence d’État de cannabis médical.

Autrement dit, le cannabis médical sous licence étatique a déjà quitté l’annexe I. L’audience de juin-juillet ne porte donc plus que sur le périmètre restant : la marijuana « au sens large », usage adulte compris. Cette distinction explique la confusion ambiante : selon les articles, on lit que la reclassification « a eu lieu » ou qu’elle « est en cours ». Les deux affirmations sont exactes, mais ne parlent pas du même périmètre.

Autre effet concret déjà mesurable : la recherche. L’annexe I impose aux laboratoires universitaires des contraintes d’agrément et de sécurisation qui ont longtemps freiné les travaux, en particulier ceux portant sur les produits réellement commercialisés. Le passage en annexe III des produits médicaux sous licence lève une partie de ces obstacles — c’est d’ailleurs l’objet explicite du décret 14370, qui vise la recherche avant la commercialisation.

L’article 280E, le vrai nerf de la guerre

Derrière le débat juridique se cache un enjeu comptable considérable. L’article 280E du code fiscal américain interdit à toute entreprise vendant une substance des annexes I ou II de déduire ses charges d’exploitation — loyers, salaires, marketing. Résultat : des taux d’imposition effectifs qui dépassent couramment les 70 % chez les détaillants américains, alors même que leur activité est légale au regard du droit de leur État.

Le passage en annexe III fait mécaniquement sortir les produits concernés du champ de 280E. Depuis avril 2026, le cannabis médical sous licence d’État en est donc affranchi. Les estimations circulant dans le secteur — issues d’analyses privées, non de sources officielles — évoquent plusieurs centaines de milliers de dollars d’économies annuelles par point de vente, et des ordres de grandeur de 1,6 à 2,2 milliards de dollars de trésorerie supplémentaire pour l’ensemble de la filière. Ces chiffres méritent d’être maniés avec prudence : ils émanent d’acteurs qui ont un intérêt direct à la réforme.

Les opérateurs de l’usage récréatif, eux, restent pour l’heure soumis à 280E. C’est ce qui se joue dans la salle d’audience d’Arlington.

Une procédure contestée, et sans effet direct sur l’Europe

La composition du panel a suscité des critiques. Les sept parties sélectionnées par l’administration pour témoigner — parmi lesquelles une association de dépistage de drogues, un bureau d’enquête d’État, un collectif d’États opposés à la réforme et plusieurs praticiens critiques — penchent nettement du côté des opposants au reclassement. Des organisations favorables à la réforme ont fait valoir qu’elles n’avaient pas été retenues, et estiment que le débat contradictoire s’en trouve appauvri. Une audience formelle « sur le dossier » n’a pas vocation à représenter équitablement les camps en présence, mais l’asymétrie a nourri les soupçons de procédure d’affichage.

Reste la question qui intéresse le lecteur français : quelles conséquences de ce côté-ci de l’Atlantique ? Aucune, juridiquement. Le Controlled Substances Act est un texte fédéral américain ; il ne s’applique ni en France ni dans l’Union européenne. En France, le cadre reste inchangé : commercialisation autorisée des produits issus de variétés de chanvre inscrites au catalogue européen, teneur en THC du produit fini limitée à 0,3 %, interdiction de toute allégation thérapeutique, et régime distinct pour le cannabis médical, qui relève d’un dispositif encadré par les autorités sanitaires.

L’influence, s’il y en a une, sera indirecte : un déverrouillage de la recherche américaine alimenterait la littérature scientifique internationale, dont dépendent aussi les évaluations européennes. Mais cela se compte en années, pas en semaines.

Ce qu’il faut retenir

La séquence en cours n’est ni un big bang ni un non-événement. Une partie du cannabis américain — le médical sous licence — a déjà changé d’annexe en avril 2026, avec des effets fiscaux et scientifiques immédiats. L’audience qui s’achève le 15 juillet tranchera le sort du reste. Quel qu’en soit l’issue, le décret présidentiel a fixé une trajectoire : achever la procédure vite. Pour le consommateur français, le statut du CBD, lui, ne bouge pas d’un iota — et c’est probablement la première chose à rappeler quand la nouvelle traversera l’Atlantique.

Sources

Cet article a une vocation informative. Il ne constitue ni un conseil médical ni une incitation à la consommation. En France, les produits au CBD ne peuvent faire l’objet d’aucune allégation thérapeutique.

Le sujet concerne votre santé ou votre situation juridique ? Appuyez-vous sur les sources citées dans l’article et sur l’avis d’un professionnel adapté à votre situation.

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