Un test salivaire positif, et c’est le permis suspendu : jusqu’ici, en Nouvelle-Galles du Sud, un patient sous cannabis médical était traité comme n’importe quel conducteur contrôlé positif au THC. Le Parlement de l’État australien vient de changer la règle. Promulguée le 23 septembre 2026, la loi n° 33 de 2026 crée un registre de patients conducteurs et un seuil de laboratoire au-dessous duquel aucune sanction n’est prononcée. Décryptage d’un texte qui interroge, par contraste, le régime français de tolérance zéro.
Ce que change la loi n° 33 de 2026
Le texte, intitulé Road Transport Legislation Amendment (Medical Cannabis and Driving Offences) Bill 2026, a été déposé le 25 juin 2026 devant l’Assemblée législative. Il y a été adopté le 5 août, puis par le Conseil législatif le 17 septembre, où la deuxième lecture avait recueilli 21 voix contre 13. L’assentiment du gouverneur est intervenu le 23 septembre et la loi a été publiée au journal officiel de l’État sous le numéro 33 de 2026.
Le principe est simple : le contrôle routier ne disparaît pas, mais la détection de THC ne vaut plus, à elle seule, sanction automatique pour les patients enregistrés. Concrètement :
- Le dépistage en bord de route continue, sans modification du seuil de détection. Un patient contrôlé positif reçoit toujours une interdiction de conduire immédiate de 24 heures, le temps de l’analyse en laboratoire.
- Un seuil de laboratoire est fixé à 50 ng/ml de THC. Selon la presse spécialisée australienne, ce chiffre concerne le fluide oral, avec un seuil de 3,5 ng/ml pour une analyse sanguine. En dessous, aucune suite n’est donnée pour un patient inscrit.
- Au-delà du seuil, une gradation s’applique : une première puis une deuxième détection sur deux ans valent un avertissement écrit. À la troisième, le conducteur encourt une amende de 722 dollars australiens et une suspension de permis d’au moins trois mois.
Le gouvernement de l’État estime qu’environ 300 000 personnes en Nouvelle-Galles du Sud disposent d’une prescription de cannabis médical. Il justifie la réforme par la « barrière importante » que représentait la suspension automatique de trois mois pour des patients qui doivent se rendre au travail ou à leurs rendez-vous. La ministre des Routes, Jenny Aitchison, présente le dispositif comme un équilibre entre sécurité routière et besoins des patients.
Qui peut en bénéficier, et à quelles conditions
La protection n’est pas générale. Elle repose sur une inscription auprès de Transport for NSW, l’autorité routière de l’État, et sur plusieurs conditions cumulatives :
- être titulaire d’un permis de conduire néo-gallois non restreint ;
- fournir la preuve d’une prescription médicale valide ;
- suivre un module de formation en ligne obligatoire consacré au cannabis et à la sécurité routière ;
- ne présenter aucune trace d’alcool ni d’autre drogue lors du contrôle.
Sont exclus d’office les apprentis conducteurs, les titulaires d’un permis probatoire (les « P plates ») et les conducteurs professionnels. Surtout, l’infraction de conduite avec facultés affaiblies reste pleinement applicable : un patient enregistré qui montre des signes d’altération au volant peut être poursuivi, quel que soit son taux. La loi ne crée donc pas un droit à conduire sous l’emprise, mais distingue la simple présence de THC — détectable longtemps après la prise — de l’altération effective de la conduite.
Le registre et le programme de formation doivent être mis en place entre la fin 2026 et le début 2027. Le gouvernement a annoncé une évaluation du dispositif un an après son entrée en vigueur.
En France, la présence suffit à caractériser le délit
Le contraste avec le droit français est net. L’article L235-1 du Code de la route réprime la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, avec un retrait de six points sur le permis. Les peines montent à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’alcool. Le délit repose sur la seule présence du produit dans l’analyse : aucune démonstration d’altération n’est exigée, et le texte ne prévoit pas d’exception médicale.
Cette logique concerne aussi, en pratique, les consommateurs de produits au CBD vendus légalement. Même dans la limite de 0,3 % de THC autorisée pour les produits issus du chanvre, une consommation régulière peut laisser des traces de THC détectables lors d’un dépistage salivaire puis d’une analyse de confirmation. La prudence reste donc de mise avant de prendre le volant, quel que soit le produit consommé.
Côté cannabis médical, la France se trouve dans une situation d’entre-deux. Selon l’ANSM, l’expérimentation lancée en mars 2021 s’est achevée le 31 décembre 2024 ; une période de transition permet aux patients déjà inclus de poursuivre leur traitement. Les textes encadrant une future généralisation — autorisation des médicaments, critères de qualité, culture sur le territoire — ont été notifiés à la Commission européenne en mars 2025. Le modèle envisagé réserve ces traitements à des situations de dernier recours, sur prescription initiale hospitalière. La question de la conduite des patients n’est pas tranchée par un dispositif spécifique comparable à celui de Nouvelle-Galles du Sud.
Un modèle exportable ? Les limites du seuil
La réforme australienne ne règle pas la difficulté de fond : il n’existe pas de corrélation simple entre une concentration de THC mesurée et le niveau d’altération d’un conducteur, contrairement à l’alcool. Le choix d’un seuil de laboratoire relève donc d’un compromis réglementaire plutôt que d’une mesure directe de la capacité à conduire. C’est pourquoi le texte maintient le délit d’altération et la gradation des sanctions, et prévoit une revue au bout d’un an.
Pour les autorités françaises, l’exemple néo-gallois pourrait nourrir le débat au moment où le cadre du cannabis médical se précise. Reste qu’une telle évolution supposerait de modifier le Code de la route, et non la seule réglementation sanitaire. Les données collectées pendant la première année d’application en Australie seront, à cet égard, particulièrement suivies.
En résumé
La Nouvelle-Galles du Sud ne dépénalise pas la conduite sous cannabis : elle crée un statut encadré pour les patients enregistrés, avec un seuil de laboratoire, des avertissements avant sanction et des exclusions strictes. La France, elle, maintient une incrimination fondée sur la simple présence de stupéfiants, sans exception médicale. Pour les consommateurs de CBD comme pour les patients, la règle pratique ne change pas en France : en cas de doute, mieux vaut ne pas conduire.
Sources
- Parliament of New South Wales — Road Transport Legislation Amendment (Medical Cannabis and Driving Offences) Bill 2026, fiche du projet de loi
- NSW Government — communiqué ministériel du 18 septembre 2026
- NSW Government — communiqué ministériel de présentation du projet de loi
- Légifrance — Code de la route, articles L235-1 à L235-5
- ANSM — dossier thématique « Cannabis à usage médical »



